Amendement n° CL2 · Article unique
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 11/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité » · PDF
- Dossier
- protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
- Signataires
- M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol