Amendement n° CL20 · Article unique
De Naïma Moutchou (Horizons & Indépendants) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Kervran, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Xavier Albertini, Agnès Firmin Le Bodo, Loïc Kervran, Jean Moulliere