Amendement n° CL17 · Article unique
De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Signataires
- Mme Barèges, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’accusé »
les mots :
« le prévenu »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.