Amendement n° CL16 · Article unique

De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 13/06/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
Dossier: Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Signataires: Mme Barèges, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 30, supprimer les mots :

« , de réclusion ou de détention ».

Amendement rédactionnel.