Amendement n° CL12 · Article unique
De François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Signataires
- M. Ceccoli, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, Mme de Maistre, Mme Alexandra Martin, M. Ray et M. Liégeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine. »
Exposé sommaire
La récidive révèle une persistance dans la violation de la loi et traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées au condamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordre public, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces de sécurité intérieure ou les services de secours. Garantir que la peine minimale s’appliquera sans possibilité d’abaissement ni substitution marque une volonté de « zéro tolérance » à l’égard des multirécidivistes violents, tout en conservant la marge d’appréciation du juge pour les primo-délinquants.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Ray