Amendement n° CL10 · Article unique
De François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Signataires
- M. Ceccoli, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Liégeon, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Ray, M. Brigand et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Ray