Amendement n° CL5 · Article unique
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr