Amendement n° CL4 · Article unique
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils. »
Exposé sommaire
Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.