Amendement n° CL22 · Article unique
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 15/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
- Dossier
- Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Signataires
- M. Michoux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Cette disposition est en effet incompatible avec la présente proposition de loi.