Amendement n° CL21 · Article unique
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 15/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
- Dossier
- Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Signataires
- M. Michoux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.