Amendement n° CL15 · Article unique
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
- Dossier
- Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« à l’exception des mineurs et des personnes placées en détention provisoire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPL Pauget, conforme aux exigences du respect des droits des personnes présumées innocentes et des mineurs.
Cosignataires (5)
Ian Boucard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget