Amendement n° CL13 · Article unique
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
- Dossier
- Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Signataires
- M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol