Amendement n° CL10 · Article unique
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
- Dossier
- Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Signataires
- M. Rambaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant à l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche tout prélèvement sur la rémunération versée aux personnes détenues en contrepartie d’un travail effectué en détention. En vertu du principe de contribution aux charges publiques, il est légitime que le produit de ce travail puisse participer au financement des frais induits par l’incarcération. Une telle disposition existait d’ailleurs jusqu’en 2003, à l’article D. 112 du code de procédure pénale, qui prévoyait que les détenus contribuaient à leurs frais d’entretien sur le produit de leur activité, selon un montant fixé par arrêté. Restaurer cette disposition permettrait de responsabiliser les détenus et de rendre plus équitable leur prise en charge par la collectivité.