Amendement n° CL4 · Article unique
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 12/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
- Dossier
- Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr