Amendement n° CL2 · Article unique
De Sandra Delannoy (Rassemblement National) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
- Dossier
- Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
- Signataires
- Mme Delannoy, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation définitive ».
Exposé sommaire
Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, la privation de liberté est en effet susceptible de se trouver remise en cause, de sorte qu’il serait inéquitable de faire contribuer la personne concernée à des frais qui perdront peut-être toute justification.
Cosignataires (16)
Anchya Bamana, Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Michaël Taverne, Antoine Villedieu