Amendement n° CL19 · Article unique
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 24/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« « III bis. – Dans l’hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d’inscription prévues au III ne s’appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d’être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose de maintenir le vote par correspondance à toutes les élections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dans la commune chef-lieu du département ou la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire est supérieur à 5% des électeurs inscrits. Cette proposition s'inspire de la réserve formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n°398312 du 5 septembre 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol