Amendement n° CL5 · Article unique
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Signataires
- Mme Froger et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.
Exposé sommaire
Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.