Amendement n° CL47 · Article 3
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 21/06/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Signataires
- M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, la représentation diplomatique du pays d’origine de la personne concernée est informée de la décision et invitée à coopérer sans délai à l’exécution de la mesure d’éloignement. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à formaliser la pression diplomatique exercée par la France sur les États tiers récalcitrants, comme cela est pratiqué notamment en Italie. Elle officialise une démarche de fermeté vis-à-vis des pays qui entravent les reconduites.
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget