Amendement n° CL42 · Article 2
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 21/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Signataires
- M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget