Amendement n° CL41 · Article 7
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 21/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Signataires
- M. Marleix, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à la référence :
« 3 »,
les mots :
« 4 et 6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. Il prévoit également une entrée en vigueur différée de l'article 4.