Amendement n° CL12 · Article 2
De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Signataires
- Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.
Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement.
Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge qui ne prend pas cette décision sans motivation.
Aussi convient-il de supprimer cet article.
Cosignataires (9)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William