Amendement n° CL1 · Article 5
De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Signataires
- Mme Céline Hervieu et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de correction de référence.