Amendement n° CL25 · Article unique
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 24/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Signataires
- M. Midy, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public.