Amendement n° CL6 · visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques,
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/01/2026
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend modifier le titre afin d'assurer son adéquation avec son contenu.
Le titre des lois participe de l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité de la loi et doit être fidèle au contenu du texte.
Aussi, il apparait que cette proposition de loi ne vise pas à "améliorer la protection des commerçants" mais à leur permettre d'utiliser la vidéosurveillance algorithmique".
Une éventuelle évaluation ex post de ce texte pourra permettre de déterminer si cette possibilité a pu conduire à améliorer la protection des commerçants.
En attendant, le titre proposé dans le présent amendement décrit fidèlement son contenu.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Boris Vallaud, Roger Vicot