Amendement n° CL4 · Article unique
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/01/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elles garantissent que les images ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à titre gratuit ni à titre onéreux. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend poser la question de la réutilisation des images captées :
La circulation des images issues de la vidéosurveillance est particulièrement problématique, que ces images soient piratées, revendue ou données.
C'est sur la base de telles images que les entreprises entrainent leurs algorithmes : elles ont donc une valeur économique puisqu'elles sont essentielles à la constitution même des algorithmes.
Aussi cet amendement prévoit-il que l'entreprise qui a recours à cette technologie doit garantir la non circulation de ces images.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William