Amendement n° CL35 · Article unique
De Laetitia Saint-Paul (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » · PDF
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Signataires
- Mme Saint-Paul, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l’organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l’installation et à la mise en place » de la rave-party.