Amendement n° CL33 · Article unique
De Laetitia Saint-Paul (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » · PDF
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Signataires
- Mme Saint-Paul, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.