Amendement n° CL31 · Article unique
De Laetitia Saint-Paul (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » · PDF
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Signataires
- Mme Saint-Paul, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.