Amendement n° CL30 · Article unique
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 28/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » · PDF
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Signataires
- M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Taverne, M. Bernhardt, Mme Bordes, M. Bryan Masson, M. Villedieu, M. Schreck, M. Rancoule, M. Baubry, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Jacobelli, M. Guitton, Mme Blanc, Mme Griseti, M. Gery et M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter la peine d'emprisonnement encourue pour la participation à l'organisation d'un rassemblement musical illicite de six mois à un an, et l'amende de 5 000 à 7 500 euros.
Si la proposition de loi constitue une avancée utile en correctionnalisant ce qui relevait jusqu'alors d'une simple contravention, le quantum de peine retenu demeure en deçà des exigences de dissuasion effective. Rappelons que le droit italien issu de la réforme de 2022, mentionné par les auteurs eux-mêmes dans l'exposé des motifs, prévoit des peines de trois à six ans d'emprisonnement pour les organisateurs : le texte tel que déposé reste sans commune mesure avec les standards européens comparables.
Cosignataires (18)
Romain Baubry, Théo Bernhardt, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Laurent Jacobelli, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Thibaut Monnier, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Anne Sicard, Michaël Taverne, Antoine Villedieu