Amendement n° CL29 · Article unique
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 28/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » · PDF
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Signataires
- M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Taverne, M. Rancoule, M. Jacobelli, M. Guitton, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Gillet, Mme Griseti, M. Gery, Mme Lelouis, M. Baubry, M. Schreck, M. Villedieu, M. Bernhardt, M. Bryan Masson et Mme Bordes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque le rassemblement illicite est organisé en présence de mineurs, portant les peines au double de celles prévues au I.
La présence de mineurs dans ces rassemblements les expose à des risques particulièrement graves : consommation de stupéfiants, soumission chimique, violences sexuelles. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi souligne lui-même que d'innombrables viols sont à déplorer. Cette aggravation s'inscrit dans la tradition constante du droit pénal français, qui érige systématiquement la présence de mineurs en circonstance aggravante.
Cosignataires (18)
Romain Baubry, Théo Bernhardt, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Laurent Jacobelli, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Thibaut Monnier, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Anne Sicard, Michaël Taverne, Antoine Villedieu