Amendement n° CL28 · Article unique
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 28/03/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties » · PDF
- Dossier
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Signataires
- M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Taverne, M. Guitton, M. Gillet, M. Gery, Mme Griseti, Mme Blanc, M. Jacobelli, Mme Lorho, Mme Lelouis, M. Baubry, M. Villedieu, M. Rancoule, M. Schreck, M. Bernhardt, M. Bryan Masson et Mme Bordes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque des stupéfiants sont saisis sur les lieux du rassemblement illicite.
La consommation de stupéfiants est consubstantielle à l'économie souterraine qui entoure ces rassemblements. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi reconnaît explicitement que ces événements incitent à la consommation de drogue et facilitent le blanchiment d'argent. Dès lors, il convient de renforcer l'arsenal pénal.
Cosignataires (18)
Romain Baubry, Théo Bernhardt, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Laurent Jacobelli, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Thibaut Monnier, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Anne Sicard, Michaël Taverne, Antoine Villedieu