Amendement n° CL14 · Article PREMIER
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Signataires
- M. Dive et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 3 500 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 3 500 habitants, historiquement reconnu dans le droit électoral, constitue un repère plus pertinent pour distinguer les communes où l’exercice simultané de responsabilités locales et parlementaires peut poser problème. Il permet ainsi de préserver l’engagement local des parlementaires dans les territoires ruraux, sans renoncer à l’objectif de limitation du cumul dans les communes de taille plus importante.