Amendement n° CL9 · Article 2
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.