Amendement n° CL6 · Article 2
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Signataires
- Mme Gruet, M. Rolland, Mme Sylvie Bonnet, M. Lepers et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Guillaume Lepers, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier