Amendement n° CL23 · Article 5
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2032. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.
Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile.
Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.