Amendement n° CL22 · Article 3 bis
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr