Amendement n° CL18 · Article 1er bis
De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- M. Nury, Mme Gruet et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier.
Cet article visait initialement à créer des exceptions sur une proposition de loi qui souhaitait harmoniser les modes de scrutin aux élections municipales.
Non, un même mode de scrutin n'est pas adapté à toutes les communes.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.