Amendement n° CL17 · Article 1er bis A
De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- M. Nury, Mme Gruet et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les amendements de suppression relatifs à la présente proposition de loi.