Amendement n° CL9 · Article 3 bis
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- Mme Gruet, M. Nury, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Rolland, M. Liger et M. Lepers
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Thierry Liger, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Vincent Rolland