Amendement n° CL4 · Article 5
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 26/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Liger, M. Taite, M. Boucard, M. Portier, Mme Petex, M. Ceccoli, M. Breton et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2032. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026.
Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.
Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Xavier Breton, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Thierry Liger, Christelle Petex, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite