Amendement n° CL2 · Article unique
De Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 26/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins » · PDF
- Dossier
- Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
- Signataires
- M. Rimane, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« d’enquête »,
insérer le mot :
« composée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.