Amendement n° CL1 · Article unique
De Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 26/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins » · PDF
- Dossier
- Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
- Signataires
- M. Rimane, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« , par le biais des angles précités, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots et les sept alinéas suivants :
« , en s’attachant notamment à examiner :
– l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;
– la tradition orale et le multilinguisme ;
– l’éloignement géographique du juge ;
– la dématérialisation croissante ;
– l’attractivité des juridictions ultramarines ;
– les frais de déplacement des avocats ;
– la crise de confiance dans la justice. »
Exposé sommaire
Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux.