Amendement n° CL16 · Article 2
De Stéphane Mazars (Ensemble pour la République) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur et Mme Balage El Mariky, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, les nominations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, les magistrats de l’ordre judiciaire, les professeurs de l’enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l’air et les membres de certains corps à leur entrée dans le corps) ne faisant pas l’objet d’un contreseing ministériel.