Amendement n° CL15 · Article 2
De Stéphane Mazars (Ensemble pour la République) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Signataires
- M. Mazars, rapporteur et Mme Balage El Mariky, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.