Amendement n° CL12 · Article PREMIER
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, rapporteure et M. Mazars, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :
« article 5 quater »,
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.