Amendement n° CL30 · Article unique
De Naïma Moutchou (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État » · PDF
- Dossier
- Restaurer l’autorité de l'État
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.