Amendement n° CL36 · Article 2
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Sous-amendement de
- n° CL8
- Signataires
- Mme Pantel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« un droit à ».
II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots :
« limitée dans le temps ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle.
Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.