Amendement n° CL34 · Article 2
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Sous-amendement de
- n° CL8
- Signataires
- Mme Pantel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, ajouter les mots :
« limité dans le temps ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le droit à une autorisation d’absence est limité dans le temps, autrement dit à la durée de l’engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.