Amendement n° CL5 · Article unique
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 04/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Exposé sommaire
En conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.