Amendement n° CL3 · Article unique
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 04/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
Exposé sommaire
Tirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour l’emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier